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Conditions générales de vente - Formations
Confirmation de la commande
Tout accord de collaboration est formalisé par une convention de formation signée par le commanditaire de l’action de formation dans le cas d’une entreprise, ou bien un contrat de formation pour l’achat d’une formation par un particulier, et l’acceptation de ces conditions générales de vente.
La convention de formation signée doit parvenir avant le démarrage de toute formation, soit par courrier à l’adresse suivante : 37 voie Rembrandt 94400 Vitry-sur-Seine, soit par mail à Morgane JACQUET : morgane.jacquet@blumei.fr
Le commanditaire de l’action devra faire le nécessaire auprès de ses services administratif et comptable, afin qu’ils soient avertis des conditions définies entre les deux parties, y compris montant et délai de règlement.
Prestation de formation
Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment : les conditions de mise en oeuvre pédagogique, les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle de connaissances, les diplômes, titres ou références de(s) personne(s) chargée(s) de la formation sont détaillés dans le programme de formation. Il convient donc au client d’en prendre connaissance. La signature d’une convention ou d’un contrat de formation vaut acceptation de ces modalités.
Convention et contrat de formation
Pour les entreprises, une convention de formation sera établie en double exemplaire. Afin d’établir une convention de formation, le client devra communiquer par mail à Morgane JACQUET les éléments suivants :
– la(les) date(s) retenue(s) et le lieu pour la formation (si formation en présentiel dans les locaux de l’entreprise) ;
– les coordonnées du lieu de facturation ;
– le numéro SIRET ;
– le nom, prénom, qualité du signataire de la convention ;
– les noms et prénoms des participants ;
Pour les formations en intra entreprise, les convocations sont à envoyer aux participants par l’entreprise elle-même.
Pour les particuliers, il convient de fournir l’adresse du domicile du stagiaire.
Prise en charge des formations
BLUMEI est un organisme de formation certifié QUALIOPI, il
est donc possible de demander une prise en charge par un organisme financeur de
type OPCO. En revanche, BLUMEI refuse les subrogations. Il convient dont au
commanditaire de l’action de régler directement à BLUMEI les frais pédagogiques
(et autres frais le cas échéant indiqués sur la facture) et de demander le
remboursement à son organisme financeur.
Conditions de règlement
Pour les entreprises, une facture sera émise après la fin de l’action de formation.
En cas de formation supérieure à 2 mois, une facture d’acompte de 50% sera émise à mi-parcours et la facture des 50% restant sera émise à la fin en cas de formation.
Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de facturation. Le délai respectera dans tous les cas celui fixé par la loi « LME » du 4 août 2008.
En cas de retard de paiement après la date mentionnée sur la facture, il sera appliqué des pénalités de retard de paiement. Elles sont calculées sur la base du taux d’intérêt correspondant au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 €, par facture, est due au créancier pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement.
Pour les particuliers, les frais de formation sont dus avant le démarrage de la formation. Des modalités de paiement (telle que la possibilité de paiement en 5 mensualités) peuvent être accordées au client.
Lors de son paiement en ligne, le stagiaire a accepté les conditions générales de vente. A partir de la date de son règlement, le stagiaire a un délai de quatorze jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par voie électronique via le formulaire mis à sa disposition dans les CGV. Dans ce cas, l’organisme de formation procèdera au remboursement des sommes versées par le stagiaire au titre de ce contrat.
Utilisation de la documentation remise
Les documents remis aux stagiaires en formation sont réservés à leur usage exclusif. Ils ne seront cédés en aucun cas à des tiers. Leur reproduction totale ou partielle est interdite. Ils sont soumis à la législation sur le droit à la propriété intellectuelle. Tout abus pourra faire l’objet de poursuite judiciaire.
Protection et confidentialité des données
Toutes informations transmises par l’entreprise cliente à BLUMEI sont confidentielles. Sauf accord écrit entre BLUMEI et le client, aucune information ne sera divulguée.
En revanche, sauf refus de la part du client, ce dernier autorise BLUMEI à mettre son logo d’entreprise comme référence client sur le site Internet de BLUMEI ou tout autre document à visée commerciale. Morgane JACQUET demandera des avis aux stagiaires en formation après réalisation de la formation. Sauf refus du client, ces avis pourront être rendus publiques.
Annulation ou report du fait de BLUMEI
Dès réception de la convention de formation signée, BLUMEI s’engage à réaliser la prestation aux dates programmées, sauf cas de force majeure.
Annulation ou report du fait du client
Pour les entreprises, toute annulation ou report du fait du client devra être formulé par écrit et peut engager des frais selon les modalités suivantes :
– annulation au minimum 8 jours francs avant le début de la prestation : pas de facturation ;
– annulation à moins de 8 jours francs avant le début de la prestation : facturation de 50 % du coût pédagogique ;
– annulation après démarrage de la formation : facturation de 100 % du coût pédagogique ;
Dans le cadre d’une bonne entente commerciale, BLUMEI fera son possible pour proposer d’autres dates ou d’autres sessions de formation (dans le cas des formations inter-entreprises). La prise en compte de cette annulation fera l’objet d’un écrit de la part de BLUMEI. BLUMEI se réserve le droit de facturer des éventuels frais de déplacements déjà engagés.
Pour les particuliers, Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle continue est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnu, aucun remboursement ne sera possible, même en cas de réclamation.
Litige
Pour les entreprises, en cas de différend quant à l’interprétation ou l’exécution de la présente offre, BLUMEI et l’entreprise cliente s’engagent à rechercher un règlement amiable. Á défaut d’accord, le différend sera soumis à l’appréciation du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL.
Pour les particuliers, en cas de différend, l’organisme de formation proposera au stagiaire de saisir le médiateur avec lequel l’organisme de formation a signé une convention : SAS CNPM MÉDIATION CONSOMMATION dédiée à la médiation de la consommation, située au 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND, et représentée aux présentes par Madame Jeanne BARRUEL, sa Présidente, dûment mandatée pour ce faire. Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le tribunal de domiciliation de l’Organisme de formation sera seul compétent pour régler le litige.